La Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) a adopté jeudi 18 mai 2000 un projet de document relatif aux principes de la tarification de l’utilisation des réseaux électriques publics de transport et de distribution. La Commission engage dès maintenant les opérateurs (clients éligibles, producteurs, fournisseurs, distributeurs,…) à lui faire part de leurs observations éventuelles par écrit ou à l’occasion d’un contact avec ses services.

Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 15 juin 2000.

Elément clef de l'ouverture du marché de l'électricité, l’accès des tiers aux réseaux électriques publics doit être organisé (relations contractuelles, modalités de raccordement) et faire l'objet d'un tarif d’utilisation qui remplacera le tarif provisoire mis en place par EDF en mars 1999. A l’issue de cette consultation, la Commission adressera au Gouvernement sa proposition de tarification, en application de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

La Commission proposera que ces tarifs soient en vigueur pour une durée de douze à dix-huit mois, au terme de laquelle ils seront réévalués en fonction de l'évolution du marché et de la situation des Gestionnaires de Réseaux pour être alors fixés pour une durée de 3 à 5 ans, assurant aux opérateurs une bonne visibilité et une prévisibilité des orientations de la régulation.

Contact : Christophe Feuillet
Commission de Régulation de l'Electricité : 149, rue de Longchamp – 75116 PARIS –
tel. 01.56.91.41.20 – fax : 01.56.91.41.11 – www.cre.fr.st