La directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Le rapport Champsaur sur la tarification des réseaux de transport et de distribution électriques (format PDF)

Le rapport Syrota sur les charges de service public (février 2000)

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Le réglement intérieur de la Commission (version publiée au JO)

Décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité

Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité